FOND ASSUREUR

Traduções

Ayant pour but de garantir aux partenaires privés le payement de la contrepartie du service par le partenariat public, dans le cadre du Programme de partenariats publics, l'état de l'Espírito Santo a crée le Fond assureur des partenariats publics-privés (FGP-ES, abréviation en portugais), avec une somme initiale de R$ 20 millions. Le FGP-ES a été crée par la loi complémentaire nº 492 du 10 août 2009.

Avec son règlement définitif et un rélévant apport financier initial, l'état a pour but de conférer au partenariat privé la sécurité juridique de payement des valeurs dues par le partenariat public, ce qui rend plus fort l'ambiance du commerce régional. Ce mécanisme a été structuré grâce à des études réalisés par le Trésor de l'état sur les meilleures pratiques et mécanismes de garantie qui existent dans la loi brésilienne.

Le FGP-ES sera géré par la Banque de développement de l'Espírito Santo (Bandes). Parmi les sources pouvant intégraliser le FGP-ES sont prévues les ressources du Trésor de l'état, d'opérations de crédit internes et extérieures et les ressources des royalties, participations spéciales en plus des recettes issues de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, entre autres.

Publication en journal officiel le 30 mai 2019, avec l'arrêt 443-2019 (règlement FGP) et arrêt 444-2019 (procédure).