FOIRE AUX QUESTIONS

1) Qu'est-ce qu'une concession?

Dans un sens plutôt générique, une concession est un contrat à long terme grâce auquel l'organisme public délègue à l'initiative privée l'exploitation des services publics et des biens, ayant nécessairement un délai contractuel déterminé.

2) Quels sont les types de concessions existentes dans l'ordre juridique brésilien?

Il y a essentiellement trois types de concessions dans notre ordre juridique. La concession commune est la modalité de partenariat public-privé dans laquelle les investissements et les dépenses réalisés par le partenariat privé, pour réaliser le fournissement d'un service d'intérêt public, ont comme contrepartie les tarifs payés par les usagers des services.

Certes, la concession sponsorisée est la modalité de partenariat public-privé dans laquelle les tarifs payés par les usagers ne sont pas suffisantes pour compenser les investissements et les dépenses réalisés par le partenariat privé. Donc le pouvoir public peut ajouter aux tarifs payés par les usagers une rémunération complémentaire du partenaire privé grâce à des apports réguliers des ressources budgétaires (contre-prestations du pouvoir public).

Finalement, il y a la concession administrative, modalité de partenariat public-privé où il est impossible ou opportun d'établir un tarif aux usager des services. Dans ce cas, la rémunération du partenaire privé est intégralement originaire des apports réguliers de ressources budgétaires du pouvoir public avec qui le partenaire privé avait signé le contrar de concession.

 

3) Qu'est-ce qu'un Partenariat public-privé?

 

D'accord avec la loi 11.079 du 30 décembre 2004, le Partenariat Public-Privé est le contract administratif de concession, dans la modalité sponsoriée ou administrative.

La concession sponsorisée est la concession de services publics et de travaux publics issue de la loi 8.987 du 13 février 1995, lorsqu'il y aura, en plus du tarif payé par les usagers, une contre-prestation monétaire du partenaire public au partenaire privé.

La concession administrative, par contre, est le contrat de services dont l'Administration est l’usager direct ou indirect, malgré l'existence d'exécution de travail ou fournissement et d’installations de biens.

Il faut dire que le partenariat public-privé ne s’agit pas d’une concession commune, comprise comme la concession de services publics issue de la loi 8.987 du 13 février 1995, lors qu'il n'y aura pas une contreprestation monétaire du partenaire public au partenaire privé et celui-ci assumera les risques de l'exploitation de l'activité, par le délai déterminé du contrat. Sa rémunération au concessionnaire a l'origine, surtout, du tarif payé par l'usager.

 

4) Qui peut soumettre une proposition de Partenariat?

 

Les propositions préalables pourront être soumises par le secteur public ou par les personnes physiques du projet, ayant pour but de démontrer, bien que de façon succincte, la description des problèmes et des défis concrets qui justifient le type de partenariat, bien comme les solutions et les bénéfices provenant de leur exécution, en plus de:

Démonstration, bien que préalable, de la viabilité économique, juridique et technique du partenariat proposé;

Indication de la modalité de contrat à être signé et du modèle juridique préalable proposé, bien comme le respectif délai contractuel, quand possible son estimation.

Qualification complète permettant l'identification du soumissionnaire, bien comme ses coordonnées pour un possible envoi de notifications, informations, erratas, réponses et solicitation d'informations;

Énumération des paramètres objectifs qui pourront être mesurés lors de la comparaison du partenariat proposé en face des engagements exécutés, si existants, par l'Administration de l'état.

 

5) Comment est-il possible de soumettre une proposition de Partenariat?

 

La soumission de la proposition aura dû être faite par émail (parcerias@es.gov.br) ou grâce à la Plateforme numérique de partenariats, quand disponible.

La soumission de la proposition aura dû être faite dans la Plateforme numérique de partenariats sur laquelle le soumissionnaire trouvera les formulaires et tableurs nécessaires pour la démonstration de l'expectative de la demande et de la génération des bénéfices économiques et sociaux et ses respectives prémisses, flux financier au long du délai de construction et opération, en plus des éléments qui, selon les lois en vigueur, indiquent la possibilité de l'exécution du Partenariat.

 

6) Quels organismes participent-ils au développement de la Proposition de partenariat soumise (présentation de la proposition d'études, modélisation, procédé d'appel d'offres et engagement)?

 

Le procédé de présentation, analyse, utilisation d'études et effective concrétisation du projet soumis implique à une série d'étapes.

Chacune est marquée par la participation des organismes publics qui doivent s'articuler pour promouvoir le processus approprié des phases, histoire de le rendre plus rapide, organisé et possible d'approximer tous les acteurs qui devront participer à ce dialogue pour la formatation des meilleurs projets et modélisations.

Une fois proposé, le projet sera soumis à un jury de conformité réalisé par l’UPPP et, si admis, un Comité d'analyse préalable (intégré par des membres de l'UPPP, de l'agence régulatrice impliquée dans le secteur, de la PGE-SP, de la CPP, des Adjoints du gouvernement aux Impôts, Planning et Gestion et celui du secteur impliqué dans la mise en marche du Partenariat) sera formé ayant pour but d'approfondir son analyse, suite d'une délibération du CGPPP ou du CDPED.

Une fois la proposition admise par ces jurys, un Groupe de travail (selon la composition du Comité d'analyse préalable) sera formé pour élaborer le document d'appel public, analysera les études présentées par les autorisés, bien comme surveillera le projet dès cette phase jusqu'à l'acte qui marque l'efficacité du contrat de Partenariat. Une fois analisées les études des autorisés, le Groupe de travail publiera une note technique à être appréciée par la CGPPP ou par la CDPED, qui décidéra par l'admission ou non admission de la modelisation.

Une fois admise la modelisation, on réalisera, si nécessaire, une audience ou une consultation publique convoquée par l'adjoint de l'état compétent pour le fonctionnement de la procédure de soumission, acompagnée du Groupe de travail.

 

7) Que types de projet peuvent-ils être proposés?

 

Il n'y a pas de spécification quant aux secteurs ou les activités qui peuvent être objet des projets, donc on peut proposer tout type de projet et initiative qui impliquent l'engagement à long terme entre l'état de l'Espírito Santo et le secteur privé à la quête des solutions pour mieux effectuer les services publics auprès de la population en améliorant la disponibilité d'infrastructure pour qu'elle soit plus appropriée au citoyen.

Cependant, les propositions soumises doivent posséder les mêmes éléments qui prouvent, bien que préalablement, la possibilité technique, économique et juridique de son exécution. Le soumissionneur est chargé de faire preuve de pouvoir saisir tous ces présuposés auprès de l'Administration. On valorisera toutes les propositions qui présenteront des composants d'innovation et sa compatibilité avec les actions prioritaires du gouvernement (qui peuvent être vérifiées dans les lois de planning budgétaire).

 

8) Un étranger peut-il soumettre une proposition de Partenariat?

 

Oui mais la soumission doit être faite en langue portugaise (brésilien).

La traduction du site ne sert que pour rendre facile la compréhension au sujet de la procédure de toutes les étapes du procès de soumission et approfondissement d'études et d'autres informations générales sur les partenariats.